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Dans quels cas refuser un CDI suite à une mission d'intérim sans perdre ses droits au chômage ?


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18 avril 2024
Analyse

La mission pour laquelle vous aviez été recruté en tant qu’intérimaire arrive à son terme et l’entreprise utilisatrice vous propose un CDI. Attention, si vous le refusez, vous pourriez perdre vos droits au chômage. En effet, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a instauré de nouvelles règles pour limiter l’accès à l’indemnisation chômage. Pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici la fin du quinquennat, le texte prévoit que les salariés en contrat d'intérim ou en CDD qui déclinent deux fois en l'espace d'un an un CDI ne pourront plus percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On vous explique dans quels cas vous pouvez échapper à cette règle en tant qu’intérimaire.


Si le poste proposé n’est pas similaire à celui occupé lors de votre mission

Pour que la règle, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, s’applique, plusieurs conditions. Il faut tout d’abord que l’offre de l’entreprise corresponde au même emploi ou à un emploi similaire à la mission effectuée. Par exemple, si vous étiez cariste en mission et qu’on vous propose uniquement des postes de préparateur de commande en CDI, vous pouvez refuser autant que vous le souhaitez sans risquer de perdre le bénéfice de l’ARE.


Si vous ne recevez pas la proposition avant la fin de la mission

Selon le texte, l'entreprise qui vous propose un CDI doit par ailleurs le faire avant la fin de la mission et vous accorder « un délai raisonnable » pour vous prononcer sur l’offre. Cette proposition de CDI doit mentionner la date limite de réflexion et vous indiquer qu’à l’issue de ce délai une absence de réponse de votre part vaut rejet. Il faut aussi que cette offre soit formulée par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception », précise le décret. Dans le cas où les entreprises ne respectent pas toutes les conditions citées ci-dessus, là encore, vous pouvez refuser toutes les propositions reçues sans risque.

A noter que, en cas de refus ou d’absence de réponse de votre part, l'entreprise aura un mois pour en informer France Travail. L'organisme aura ensuite la possibilité de réclamer des informations supplémentaires s'il considère que celles fournies par l'entreprise sont incomplètes. À défaut, il vous informera des conséquences du refus d'un CDI sur l'ouverture de vos droits aux allocations chômage.


Si le CDI proposé ne correspond pas au projet élaboré avec votre conseiller France Travail

Enfin, il existe une exception à ce dispositif. Vous pouvez refuser deux propositions de CDI (ou plus) en moins de 12 mois et bénéficier des allocations chômage si elles ne respectent pas votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). A condition que ce projet, défini dans les 30 jours suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, ait été élaboré avec votre conseiller avant votre dernier refus. Si c’est le cas, vous n'êtes, par exemple, pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

18 avril 2024
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